En bref
- La personne de confiance ne coûte rien et se désigne par un écrit cosigné, à tout moment. Si votre proche ne peut plus s'exprimer, son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.
- L'EHPAD doit proposer cette désignation à l'admission (article L311-5-1 du code de l'action sociale et des familles). Proposer est obligatoire, désigner reste facultatif.
- Le certificat médical circonstancié coûte 192 euros TTC, non remboursés, et doit être établi par un médecin inscrit sur une liste du procureur. Le médecin traitant ne peut pas le rédiger.
- L'habilitation familiale dure jusqu'à 10 ans, renouvelable jusqu'à 20 ans, sans compte de gestion annuel à produire au juge. C'est le dispositif le plus léger une fois ouvert.
- Sous curatelle, le curateur n'accède pas au dossier médical sans autorisation expresse de la personne protégée. Sous tutelle, le tuteur y accède. Les EHPAD confondent souvent les deux.
Choisir quelqu'un pour parler à votre place, si un jour vous ne pouvez plus
Aujourd'hui, vous décidez pour vous. C'est vous qui dites oui ou non à un traitement, c'est vous qui gérez votre argent. Personne ne peut vous retirer ça sans un juge.
Mais on peut préparer. Pas parce que vous allez mal. Parce que c'est plus simple de choisir soi-même que de laisser d'autres choisir à votre place.
La chose la plus utile s'appelle la personne de confiance. C'est quelqu'un que vous désignez. Un enfant, un ami, un voisin, votre médecin. Qui vous voulez.
Voici ce qu'elle pourra faire :
- Vous accompagner chez le médecin, et vous aider à comprendre ce qu'on vous dit.
- Parler pour vous si un jour vous ne pouvez plus parler. Le médecin doit la consulter en premier, avant votre famille.
- Rien de plus. Elle ne prend pas votre argent, elle ne signe pas à votre place, elle ne décide pas de vous mettre quelque part.
Comment faire ? Vous écrivez son nom sur un papier, vous signez, elle signe. C'est tout. C'est gratuit. Il existe un modèle que l'établissement doit vous donner si vous le demandez.
Vous pouvez changer d'avis quand vous voulez. Il suffit de l'écrire. Vous pouvez aussi ne désigner personne : c'est votre droit.
Quand vous êtes entré ici, l'établissement avait l'obligation de vous proposer de désigner cette personne. Si personne ne vous l'a proposé, dites-le. Ce n'est pas trop tard.
Ce texte s'adresse aux personnes qui vivent en EHPAD. Si vous le lisez pour un proche, proposez-lui d'en parler. Vous n'avez pas à décider à sa place.
La personne de confiance : le dispositif le plus puissant, et le plus négligé
Une feuille de papier, deux signatures, zéro euro, aucun juge. La personne de confiance de l'article L1111-6 du code de la santé publique est le dispositif le plus efficace du dossier, et c'est celui qui est le moins souvent mis en place. Quand le patient ne peut plus s'exprimer, le médecin la consulte en priorité, et le texte précise que son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Autrement dit : sur celui du conjoint, sur celui des enfants, sur celui de la fratrie.
- Qui peut l'être : toute personne de l'entourage en qui on a confiance. Un parent, un proche, un ami, ou le médecin traitant. Aucun lien familial n'est exigé.
- Forme : un écrit cosigné par le désignant et la personne désignée. Un modèle officiel existe, annexé au code de l'action sociale et des familles (annexe 4-10).
- Quand : à tout moment, y compris en pleine santé, y compris avant toute hospitalisation.
- Durée : valable sans limite de temps, sauf durée fixée d'un commun accord.
- Révocation : à tout moment, par écrit.
- Sous tutelle : la désignation requiert l'autorisation du juge ou du conseil de famille.
Deux obligations que les EHPAD appliquent mal. L'article L311-5-1 du code de l'action sociale et des familles impose de proposer la désignation d'une personne de confiance à toute personne majeure accueillie, si elle ne l'a pas déjà fait. Et l'article L311-4 prévoit que cette personne de confiance participe à l'entretien de recherche du consentement lors de la conclusion du contrat de séjour, sauf opposition de l'intéressé. Si le contrat de séjour a été signé sans cet entretien, la procédure n'est pas conforme.
Le « référent familial » n'existe pas juridiquement. C'est une commodité d'organisation interne, pas un statut. Aucun texte ne le définit, il ne confère aucun droit de décision et il ne remplace ni la personne de confiance, ni une mesure de protection. Si l'établissement vous présente ce rôle comme suffisant, demandez sur quelle base légale.
Les cinq dispositifs en un tableau
| Dispositif | Porte sur | Qui décide | Durée | Coût d'entrée |
|---|---|---|---|---|
| Personne de confiance | Décisions médicales uniquement | La personne elle-même, par écrit | Illimitée, révocable | Gratuit |
| Mandat de protection future | Patrimoine et protection personnelle | La personne elle-même, avant l'altération | Jusqu'à sa fin ou son remplacement | 125 € d'enregistrement (sous seing privé) ou émoluments de notaire |
| Sauvegarde de justice | Mesure d'urgence, temporaire | Le juge, sans retirer la capacité | 1 an, renouvelable une fois | Certificat médical 192 € |
| Habilitation familiale | Assistance ou représentation, générale ou spéciale | Le juge, puis la famille seule | 10 ans, jusqu'à 20 ans | Certificat médical 192 € |
| Curatelle | Assistance pour les actes importants | La personne, assistée du curateur | 5 ans, 10 ans au maximum | Certificat médical 192 € |
| Tutelle | Représentation dans tous les actes | Le tuteur, sous contrôle du juge | 5 ans, 10 ans, 20 ans au maximum | Certificat médical 192 € |
Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle : la gradation
Ces trois mesures relèvent du juge des contentieux de la protection, au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger. Peuvent le saisir : la personne elle-même, son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin, un parent ou allié, une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables, ou le procureur de la République.
La sauvegarde de justice
C'est une mesure d'urgence et temporaire. Elle dure un an, renouvelable une fois, soit deux ans maximum. Sa particularité est essentielle : elle n'entraîne pas d'incapacité de principe. La personne conserve sa capacité de décision. Un mandataire spécial peut être désigné pour des actes précis. C'est le bon outil quand une hospitalisation brutale laisse un patrimoine sans gestion et qu'on ne sait pas encore si l'altération sera durable.
La curatelle, et ses trois formes
- Curatelle simple : la personne gère seule les actes courants, mais a besoin de l'accord du curateur pour les actes importants, vente d'un bien, emprunt.
- Curatelle renforcée : le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses. La personne peut disposer d'une carte de retrait plafonnée. C'est la forme la plus fréquente en EHPAD.
- Curatelle aménagée : le juge liste précisément les actes que la personne peut faire seule et ceux qui requièrent l'assistance du curateur.
Sous curatelle, la personne conserve son droit de vote, ses libertés personnelles, peut se marier avec l'autorisation du curateur, et peut rédiger seule un testament.
La tutelle
C'est la mesure la plus lourde : le tuteur représente la personne dans tous les actes de la vie civile. Cinq ans, portés à dix si le certificat médical établit que les facultés ne s'amélioreront pas, et exceptionnellement vingt ans au renouvellement. Le tuteur produit un compte de gestion annuel soumis à contrôle. Hors urgence, une autorisation judiciaire est requise pour toute décision portant gravement atteinte à l'intégrité corporelle ou à l'intimité de la vie privée.
L'habilitation familiale : plus légère, et souvent suffisante
C'est le dispositif que les familles découvrent trop tard. Il permet à un ou plusieurs membres de la famille d'assister ou de représenter un majeur hors d'état de pourvoir seul à ses intérêts, en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés.
Un cercle familial restreint
Ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoint, partenaire de PACS ou concubin. Sont exclus les neveux et nièces, les beaux-frères et belles-sœurs, les beaux-enfants.
Générale ou spéciale
Générale, sur l'ensemble des actes, en représentation ou en assistance. Spéciale, limitée à un ou plusieurs actes déterminés, par exemple la vente d'un bien pour financer l'EHPAD. Elle prend alors fin à l'accomplissement de l'acte.
L'accord de la famille
Le juge exige l'adhésion de la famille, ou au moins l'absence d'opposition. C'est le point de blocage habituel dans les fratries en conflit.
Pas de compte de gestion annuel
Contrairement à la tutelle, aucun compte n'est à produire chaque année au juge, et il n'y a pas de contrôle judiciaire continu. Le juge intervient à l'ouverture puis se retire.
Le mandat de protection future : anticiper soi-même
C'est un contrat par lequel une personne majeure organise à l'avance sa propre protection, personnelle et patrimoniale, en désignant un mandataire de son choix. Il reste dormant tant que les facultés sont intactes.
| Sous seing privé | Acte notarié | |
|---|---|---|
| Portée | Actes d'administration uniquement, gestion courante | Actes d'administration et actes de disposition, vente, donation |
| Vente d'un bien | Autorisation du juge requise | Aucune autorisation judiciaire nécessaire |
| Forme | Contresignature par avocat ou modèle cerfa n° 13592 | Rédaction et formalités par le notaire |
| Coût | 125 € d'enregistrement, plus honoraires d'avocat le cas échéant | Émoluments du notaire, variables |
Activation : la mise en œuvre se fait au greffe du tribunal judiciaire, sur présentation de l'original du mandat, d'un certificat médical de moins de deux mois établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur, des pièces d'identité et d'un justificatif de domicile. Le visa du greffe est gratuit. Le mandat prend fin par rétablissement des facultés constaté par le juge, par le décès, par révocation judiciaire, ou par l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle.
Ce que cela coûte vraiment
L'ouverture d'une mesure judiciaire est gratuite : il n'y a pas de frais de justice. Deux postes de dépense existent en revanche, et ils surprennent souvent les familles.
Le certificat médical circonstancié : 192 euros TTC
Il est obligatoire à peine d'irrecevabilité de la requête. Son tarif est fixé à 192 euros TTC, soit 160 euros hors taxes, non remboursés par l'assurance maladie, frais de déplacement en sus en cas de visite à domicile. Il est à la charge de la personne à protéger, sauf ressources insuffisantes ou décision contraire du juge.
Il doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, souvent psychiatre, gériatre ou neurologue, parfois généraliste. Le médecin traitant ne peut pas l'établir, mais le médecin inscrit peut le consulter. La liste est consultable au greffe du tribunal et sur le site de la cour d'appel dont il dépend. Le certificat est transmis sous pli cacheté au procureur ou au juge, jamais par voie dématérialisée.
La participation aux frais de mandataire judiciaire
Si la mesure est exercée par un proche, elle est bénévole et gratuite, le juge pouvant allouer une indemnité si la gestion du patrimoine est complexe. Si elle est confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la personne protégée participe selon un barème progressif sur ses ressources annuelles.
| Tranche de ressources annuelles | Taux | Plafond annuel de la tranche |
|---|---|---|
| 0 à 12 499 € | 0 % | 0 € |
| 12 499 € à 22 404,20 € | 10 % | 991 € |
| 22 404,20 € à 56 010,50 € | 23 % | 7 729 € |
| 56 010,50 € à 134 425,20 € | 3 % | 2 352 € |
Si les ressources sont inférieures ou égales au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés, l'État prend le coût en charge. Le contrôle du compte de gestion est gratuit lorsqu'il est assuré par un membre de la famille ou le conseil de famille ; il est facturé de 36 à 7 200 euros TTC par an, avec des taux de 0,8 % à 1,2 %, lorsqu'il est confié à un professionnel qualifié, avec une majoration possible en cas de patrimoine supérieur à 50 000 euros.
La procédure, étape par étape
Ouvrir une mesure de protection
- 1. Obtenir la liste des médecins habilités au greffe du tribunal judiciaire ou sur le site de la cour d'appel.
- 2. Prendre rendez-vous et faire établir le certificat médical circonstancié (192 € TTC), remis sous pli cacheté.
- 3. Réunir les pièces : copie intégrale de l'acte de naissance de moins de trois mois, pièces d'identité, justificatifs de ressources et de patrimoine, livret de famille.
- 4. Remplir le cerfa n° 15891 (ouverture) ou n° 14919 (renouvellement).
- 5. Déposer la requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger. Pas d'avocat obligatoire.
- 6. Audition de la personne à protéger, obligatoire sauf si le médecin indique qu'elle est hors d'état d'exprimer sa volonté ou que l'audition nuirait à sa santé.
- 7. Décision du juge dans un délai d'un an à compter de la requête. Appel possible dans les 15 jours suivant la notification.
L'ordre à retenir. Commencez par la personne de confiance et les directives anticipées : gratuit, immédiat, réversible, et cela couvre tout le champ médical. N'engagez une mesure judiciaire que lorsque le champ patrimonial l'exige, vente d'un bien, gestion de comptes, litige successoral. Beaucoup de tutelles ouvertes en urgence auraient pu rester une habilitation familiale, voire ne pas exister.
Les questions que les familles posent le plus souvent
Quelle différence entre personne de confiance et personne à prévenir ?
La personne à prévenir est simplement contactée en cas d'urgence. La personne de confiance a un rôle décisionnel : elle accompagne aux rendez-vous médicaux, aide dans les démarches, et surtout, si le patient ne peut plus s'exprimer, le médecin la consulte en priorité et son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Ce peut être la même personne, mais ce sont deux désignations distinctes.
Le référent familial a-t-il une valeur juridique ?
Non. Le référent familial est une pratique d'établissement, pas un statut légal. Aucun texte du code de l'action sociale et des familles ni du code de la santé publique ne le définit. Il désigne en général l'interlocuteur habituel de l'équipe, ce qui est commode mais ne confère aucun droit de décision. Seules la personne de confiance, l'habilitation familiale, la curatelle et la tutelle produisent des effets juridiques.
Faut-il un avocat pour demander une habilitation familiale ou une tutelle ?
Non, l'avocat n'est pas obligatoire. La requête est déposée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger, accompagnée du certificat médical circonstancié sous pli cacheté, d'une copie intégrale de l'acte de naissance et des pièces d'identité. Les formulaires sont le cerfa n° 15891 pour l'ouverture et le cerfa n° 14919 pour le renouvellement.
Combien de temps dure une mesure de tutelle ?
Cinq ans maximum en principe, portés à dix ans si le certificat médical établit que les facultés ne s'amélioreront pas. Le renouvellement se fait pour une durée égale, avec possibilité d'allègement, et peut exceptionnellement atteindre vingt ans si aucune amélioration n'est envisageable. La curatelle suit la même logique : cinq ans, dix ans au maximum sur avis médical conforme. La sauvegarde de justice, elle, dure un an renouvelable une fois.
Combien coûte une mesure de protection ?
L'ouverture de la mesure est gratuite, il n'y a pas de frais de justice. Le certificat médical circonstancié coûte 192 euros TTC, non remboursés. Si la mesure est exercée par un proche, elle est bénévole. Si elle est confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la personne protégée participe selon un barème progressif : rien en dessous de 12 499 euros de ressources annuelles, puis 10 %, 23 % et 3 % selon les tranches. Si les ressources sont inférieures ou égales au montant annuel de l'AAH, l'État prend le coût en charge.
Peut-on rédiger des directives anticipées sous tutelle ?
Oui, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Point important : le tuteur ne peut ni assister ni représenter la personne dans cette démarche. Les directives anticipées restent un acte strictement personnel.
Sources officielles
- Personne de confiance, service-public.gouv.fr
- Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, comparatif, service-public.gouv.fr
- Tutelle d'un majeur, service-public.gouv.fr
- Curatelle d'un majeur, service-public.gouv.fr
- Habilitation familiale, service-public.gouv.fr
- Mandat de protection future, service-public.gouv.fr
- Certificat médical circonstancié, service-public.gouv.fr
- Coût d'une mesure de protection, service-public.gouv.fr, page mise à jour le 2 juillet 2026
- Santé du majeur protégé, service-public.gouv.fr
Contenu vérifié le 7 septembre 2026. Les montants et les règles cités évoluent : vérifiez la date de mise à jour des sources avant toute démarche.