En bref
- Aucune condition de ressources pour ouvrir le droit. Trois conditions cumulatives seulement : avoir 60 ans ou plus, résider en France de façon stable et régulière, être évalué en GIR 1, 2, 3 ou 4.
- Plafonds mensuels du plan d'aide à domicile au 1er janvier 2026 : 2 080,33 euros en GIR 1, 1 682,30 euros en GIR 2, 1 215,99 euros en GIR 3, 811,52 euros en GIR 4.
- En établissement, un résident dont les revenus sont inférieurs à 2 846,77 euros par mois ne paie que le tarif dépendance GIR 5-6, l'APA couvrant la différence avec le tarif de son GIR réel.
- Délai légal d'instruction : 2 mois. Passé ce délai sans notification, une APA forfaitaire d'urgence de 1 040,16 euros est versée à titre provisoire.
- L'APA n'est pas récupérable sur la succession, ni du vivant du bénéficiaire si sa situation s'améliore. Elle est également exonérée d'impôt et n'a pas à être déclarée.
L'APA, c'est quoi, et est-ce que vous y avez droit
L'APA veut dire « allocation personnalisée d'autonomie ». C'est une aide du département pour payer l'aide dont vous avez besoin au quotidien : pour vous laver, vous habiller, manger, vous déplacer.
Ce n'est pas une aide pour les gens pauvres. Beaucoup de personnes n'osent pas la demander en pensant qu'elles gagnent trop. C'est une erreur. Il n'y a pas de condition de revenus pour y avoir droit. Vos revenus servent seulement à calculer ce qui reste à votre charge.
Pour y avoir droit, il faut trois choses :
- Avoir 60 ans ou plus.
- Vivre en France de façon stable.
- Avoir besoin d'aide pour les gestes de tous les jours. Un professionnel vient l'évaluer.
Comment on vous évalue. Ici, c'est le médecin de l'établissement, avec l'équipe, en général un mois après votre arrivée. Il regarde ce que vous faites seul et ce pour quoi vous avez besoin d'aide. Il ne s'agit pas de vous juger. Il s'agit de mesurer l'aide nécessaire.
Vous n'avez pas à exagérer ni à minimiser. Certaines personnes se forcent le jour de l'évaluation pour montrer qu'elles y arrivent. Résultat : elles obtiennent moins d'aide qu'elles n'en ont besoin. Dites les choses telles qu'elles sont, y compris les mauvais jours.
L'APA ne sera jamais reprise sur ce que vous laisserez à vos enfants. Ce point inquiète beaucoup de gens. La réponse est claire : le département ne récupère rien, ni de votre vivant, ni après.
Ce texte s'adresse aux personnes qui vivent en EHPAD. Si vous le lisez pour un proche, l'assistante sociale de l'établissement peut vous aider à monter le dossier, gratuitement.
Les trois conditions, et celle qui n'existe pas
Trois conditions cumulatives ouvrent le droit à l'APA : avoir 60 ans ou plus, résider en France de façon stable et régulière, et être évalué en GIR 1, 2, 3 ou 4. Il n'existe aucune condition de ressources pour l'ouverture du droit. Les ressources déterminent uniquement la participation financière du bénéficiaire. C'est l'information la plus importante de cette page, et c'est celle que le plus grand nombre de familles ignore.
L'APA n'est pas cumulable avec l'ACTP, l'aide-ménagère au titre de l'aide sociale départementale, la PCH, la PCRTP, la majoration pour tierce personne, ni avec les aides des caisses de retraite. Elle est en revanche cumulable avec les aides au logement, l'aide sociale à l'hébergement et la réduction d'impôt pour frais de dépendance.
La grille AGGIR et les six GIR, en langage compréhensible
La grille AGGIR, pour Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources, comporte 17 variables. Dix sont dites discriminantes et servent seules au calcul du GIR : cohérence, orientation, toilette, habillage, alimentation, élimination, transferts, déplacements à l'intérieur, déplacements à l'extérieur, communication à distance. Sept sont illustratives et servent à construire le plan d'aide sans peser sur le GIR : gestion, cuisine, ménage, transport, achats, suivi du traitement, activités de temps libre.
Chaque variable est cotée A, B ou C : A pour ce que la personne fait seule, spontanément, totalement, habituellement et correctement ; B pour ce qu'elle fait partiellement, ou non spontanément, ou non habituellement, ou non correctement ; C pour ce qu'elle ne fait pas seule.
| GIR | Description | Droit à l'APA |
|---|---|---|
| GIR 1 | Personnes confinées au lit, fonctions mentales gravement altérées, nécessitant une présence indispensable et continue d'intervenants. | Oui |
| GIR 2 | Deux profils. Soit confinées au lit ou au fauteuil, fonctions mentales non totalement altérées, nécessitant une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. Soit fonctions mentales altérées mais capacités de déplacement conservées. | Oui |
| GIR 3 | Autonomie mentale conservée en tout ou partie, autonomie locomotrice partielle, mais besoin quotidien et plusieurs fois par jour d'aides pour l'autonomie corporelle. | Oui |
| GIR 4 | Deux profils. Soit ne pas assumer seul ses transferts mais, une fois levé, se déplacer à l'intérieur du logement, avec aide parfois nécessaire pour la toilette et l'habillage. Soit pas de problème locomoteur mais besoin d'aide pour les activités corporelles et les repas. | Oui |
| GIR 5 | Déplacements intérieurs, alimentation et habillage assurés seul. Aide ponctuelle possible pour la toilette et les activités domestiques. | Non |
| GIR 6 | Autonome pour tous les actes discriminants. Aide ponctuelle possible pour les activités domestiques. | Non |
Qui évalue. À domicile, un professionnel de l'équipe médico-sociale APA du département se déplace, et les proches peuvent être présents. En établissement, l'évaluation est faite par le médecin coordonnateur avec l'équipe soignante, en général un mois après l'entrée. En GIR 5 et 6, l'orientation se fait vers l'aide-ménagère ou les aides de la caisse de retraite, qui ne relèvent pas du même guichet.
L'APA à domicile : plafonds et participation 2026
| GIR | Plafond mensuel du plan d'aide |
|---|---|
| GIR 1 | 2 080,33 € |
| GIR 2 | 1 682,30 € |
| GIR 3 | 1 215,99 € |
| GIR 4 | 811,52 € |
Attention à la lecture : ces montants sont des plafonds de plan d'aide, pas des sommes versées. La participation du bénéficiaire est ensuite déduite selon ses revenus.
| Revenus mensuels | Participation |
|---|---|
| Inférieurs ou égaux à 933,89 € | Aucune |
| Entre 933,90 € et 3 439,31 € | Modulée progressivement de 0 % à 90 % du plan d'aide |
| Supérieurs à 3 439,31 € | 90 % du plan d'aide |
Pour un couple, les ressources du conjoint, concubin ou partenaire de PACS sont prises en compte, et le total est divisé par 1,7. Certaines ressources sont exclues du calcul : retraites du combattant, pensions alimentaires, concours financiers versés par les descendants, rentes viagères, prestations en nature maladie, allocations de logement et APL. La résidence principale n'est pas prise en compte au titre des biens en capital.
Deux dispositifs peu connus. Les plafonds peuvent être majorés en cas de besoin de répit du proche aidant indispensable, ou en cas d'hospitalisation de celui-ci. Et depuis le 1er janvier 2024, les heures de lien social permettent d'ajouter jusqu'à 9 heures par mois au plan d'aide de tous les bénéficiaires de l'APA à domicile, pour lutter contre l'isolement. Peu de familles en font la demande, parce que personne ne leur en parle.
L'APA en établissement : le seuil qui change tout
En EHPAD, l'APA ne finance que le tarif dépendance. Elle est calculée à partir de trois éléments : les ressources du résident, le tarif dépendance en vigueur dans l'établissement, et le niveau de GIR.
Le mécanisme central : si les revenus du résident sont inférieurs à 2 846,77 euros par mois en 2026, et qu'il est évalué en GIR 1 à 4, il ne paie que le tarif dépendance GIR 5-6, le plus bas. L'APA prend en charge la différence entre le tarif de son GIR réel et ce tarif minimum. Ce ticket modérateur GIR 5-6 peut lui-même être pris en charge par l'aide sociale à l'hébergement.
Une nuance départementale qui produit des inégalités réelles. Une partie des départements financent l'APA en établissement sous forme de dotation globale versée directement à l'établissement, et n'appliquent alors pas la dégressivité en fonction du revenu (article R232-19 du code de l'action sociale et des familles). Conséquence : deux résidents identiques, dans deux départements différents, ne paient pas la même chose. Demandez à l'établissement quel régime s'applique.
Repère de poids réel fourni par la DREES : pour un bénéficiaire de l'APA en établissement en GIR 3-4 disposant de 3 000 euros de revenus mensuels, le reste à charge représente 53 % du montant mensuel du tarif hébergement.
La demande, les délais, l'urgence
La procédure et ses délais opposables
- 1. Retirer le dossier. Conseil départemental pour l'APA à domicile, service en ligne ou formulaire papier selon le département. Direction de l'établissement pour l'APA en établissement.
- 2. Déposer le dossier complet. Le département a 10 jours pour en accuser réception.
- 3. L'évaluation. Visite à domicile par l'équipe médico-sociale, ou évaluation par le médecin coordonnateur en établissement.
- 4. Le plan d'aide. Le bénéficiaire dispose de 10 jours pour accepter ou refuser la proposition.
- 5. La décision. 2 mois à compter de la réception du dossier complet. Au-delà sans notification, une APA forfaitaire d'urgence de 1 040,16 euros est servie à titre provisoire.
- 6. La révision. Possible à tout moment sur demande, en cas d'évolution de la situation. Réévaluation du GIR par l'équipe médico-sociale ou par le médecin coordonnateur.
Un droit automatique à ne pas oublier. Les bénéficiaires de l'APA en GIR 1 ou GIR 2 obtiennent automatiquement et définitivement, sur simple demande, la carte mobilité inclusion mention invalidité et la mention stationnement. La demande se fait via le formulaire de demande d'APA lui-même.
Contester une décision : deux étapes, dans l'ordre
Quatre motifs de recours sont recevables : le refus d'APA, la contestation du GIR attribué, la contestation du montant de la participation financière, et la contestation de la nature ou du montant du plan d'aide.
- Étape 1, obligatoire : recours administratif préalable devant le président du conseil départemental, par courrier, dans les 2 mois suivant la réception de la décision, en joignant la décision contestée. Le président a 2 mois pour répondre.
- Étape 2 : saisine du tribunal administratif, dans les 2 mois suivant la réponse. Sans recours préalable, le tribunal ne peut pas être saisi.
En pratique, un recours sur le GIR gagne beaucoup à s'appuyer sur des éléments écrits : comptes rendus d'hospitalisation, courriers du médecin traitant, relevés de chutes, transmissions de l'établissement. Une contestation fondée sur la seule impression familiale a peu de chances d'aboutir.
La réforme qui supprime l'APA dans 23 départements
C'est un point que la plupart des contenus en ligne ignorent, et il rend leur description fausse pour une partie des lecteurs. Depuis le 1er juillet 2025, 23 départements expérimentent la fusion du tarif soins et du tarif dépendance en un forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Dans les établissements concernés, l'APA en établissement est supprimée.
Cette expérimentation a une conséquence statistique visible : la DREES indique que les données d'APA en établissement ne sont plus disponibles à partir de 2025. La première question à poser à un établissement est donc devenue : « êtes-vous dans un département expérimentateur ? »
Pour situer les ordres de grandeur, la DREES dénombrait fin 2024 832 100 bénéficiaires de l'APA à domicile et 560 600 en établissement, soit environ 1,39 million de personnes et 7,3 milliards d'euros de dépenses. Fin 2025, l'APA à domicile comptait 820 600 bénéficiaires, en baisse de 0,7 %, première baisse depuis 2020. Parmi les bénéficiaires en établissement, 58 % sont en perte d'autonomie sévère, GIR 1 ou 2, contre 20 % à domicile.
Les questions que les familles posent le plus souvent
Faut-il avoir de faibles revenus pour toucher l'APA ?
Non. Il n'existe aucune condition de ressources pour ouvrir le droit à l'APA. Les trois conditions sont d'avoir 60 ans ou plus, de résider en France de façon stable et régulière, et d'être évalué en GIR 1, 2, 3 ou 4. Les ressources n'interviennent que pour calculer la participation financière restant à la charge du bénéficiaire. Un très grand nombre de familles renoncent à demander l'APA en croyant gagner trop : c'est le principal motif de non-recours.
Quels sont les montants de l'APA en 2026 ?
Les plafonds mensuels du plan d'aide à domicile au 1er janvier 2026 sont de 2 080,33 euros en GIR 1, 1 682,30 euros en GIR 2, 1 215,99 euros en GIR 3 et 811,52 euros en GIR 4. Ces montants correspondent au plafond du plan d'aide, pas à la somme versée : la participation du bénéficiaire est déduite selon ses revenus. En dessous de 933,89 euros de revenus mensuels, aucune participation n'est demandée. Au-delà de 3 439,31 euros, elle atteint 90 % du plan d'aide.
Combien de temps prend l'instruction d'un dossier d'APA ?
Le département dispose de 10 jours pour accuser réception du dossier complet, puis de 2 mois pour notifier sa décision. Si aucune notification n'intervient dans ce délai de deux mois, une APA forfaitaire d'urgence de 1 040,16 euros est servie à titre provisoire, jusqu'à la décision définitive. Ce montant correspond à la moitié du plafond GIR 1.
L'APA est-elle récupérée sur la succession ?
Non, jamais. Le portail public est explicite : l'APA ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues. Le conseil départemental ne peut ni en demander le remboursement si la situation financière du bénéficiaire s'améliore de son vivant, ni la récupérer sur sa succession à son décès. Elle est par ailleurs exonérée d'impôt et n'a pas à être déclarée. Seules l'aide sociale à l'hébergement, l'accueil par des particuliers à titre onéreux et l'aide-ménagère donnent lieu à récupération.
Comment contester un GIR que l'on juge trop élevé ?
Le recours se fait en deux temps obligatoires. D'abord un recours administratif préalable obligatoire devant le président du conseil départemental, par courrier, dans les 2 mois suivant la réception de la décision, en joignant la décision contestée. Le président a 2 mois pour répondre. Ensuite seulement, en cas de réponse défavorable ou d'absence de réponse, le tribunal administratif peut être saisi dans les 2 mois. Sans recours préalable, le tribunal ne peut pas être saisi.
Peut-on cumuler l'APA avec d'autres aides ?
L'APA à domicile et l'APA en établissement ne sont pas cumulables entre elles. L'APA n'est pas non plus cumulable avec l'ACTP, l'aide-ménagère au titre de l'aide sociale départementale, la PCH, la PCRTP, la majoration pour tierce personne, ni avec les aides des caisses de retraite. Elle est en revanche cumulable avec les aides au logement, avec l'aide sociale à l'hébergement et avec la réduction d'impôt pour frais de dépendance.
Sources officielles
- Allocation personnalisée d'autonomie, service-public.gouv.fr, page vérifiée le 1er juin 2026
- L'APA à domicile, portail public, mise à jour du 30 janvier 2026
- L'APA en établissement, portail public, mise à jour du 9 juin 2026
- Comment fonctionne la grille AGGIR, portail public
- Ce qui change au 1er janvier 2026, portail public
- Les dispositifs d'aide sociale aux personnes âgées, fiche 03, DREES édition 2025
- Panorama de l'aide sociale aux personnes âgées ou handicapées, DREES édition 2026
- Tarifs APA au 1er janvier 2026, CNSA
Contenu vérifié le 7 septembre 2026. Les montants et les règles cités évoluent : vérifiez la date de mise à jour des sources avant toute démarche.