Le contrat de séjour EHPAD : ce qu'il faut lire avant de signer

Pourquoi le contrat de séjour est obligatoire

Le contrat de séjour est imposé par le Code de l'action sociale et des familles (article L311-4) à tout établissement médico-social accueillant des personnes âgées de façon permanente. Il formalise l'accord entre le résident et l'EHPAD : ce que l'établissement fournit, ce qu'il facture, et dans quelles conditions chacun peut mettre fin au séjour. Sans ce document, aucune admission n'est régulière.

Le contrat doit être conforme à un modèle type fixé par arrêté (annexe 2-3-1 du CASF). Un établissement ne peut pas inventer ses propres clauses en dehors de ce cadre, même s'il a le droit d'ajouter des précisions propres à son fonctionnement.

Les clauses obligatoires du contrat

Un contrat de séjour conforme comporte un socle de mentions que la loi rend obligatoires. Voici les principales, et ce qu'elles signifient concrètement.

• La définition des prestations : ce que couvre le tarif hébergement (chambre, repas, blanchisserie, animation) et ce qui est facturé en supplément.
• Les conditions de facturation : montant, périodicité, révision annuelle des tarifs, et modalités en cas d'absence ou d'hospitalisation.
• Les conditions de résiliation : par qui, avec quel préavis, et ce qui se passe en cas de décès.
• Les droits et obligations réciproques du résident et de l'établissement.
• Le règlement de fonctionnement annexé, qui détaille la vie quotidienne (horaires, visites, sorties).
• La désignation d'une personne de confiance, qui peut être proposée dès la signature.

Le délai de réflexion : ce que la loi impose

La loi prévoit un délai de réflexion avant la signature définitive. Concrètement, un contrat peut être signé de façon provisoire à l'entrée, puis confirmé ou modifié dans un délai de quinze jours après la remise du document. Pendant ce délai, le résident, ou son représentant légal, peut demander des modifications ou renoncer à certaines clauses.

En pratique, beaucoup de familles signent sous la pression du jour d'admission sans relire calmement. C'est précisément ce que ce délai est censé éviter. Utilisez-le : demandez une copie du contrat avant la signature définitive, prenez le temps de le lire à tête reposée, et posez vos questions à la direction avant de valider.

Les tarifs : hébergement, dépendance, soins, et comment ils évoluent

La facture d'un EHPAD se décompose en trois tarifs distincts, qui obéissent à des logiques différentes.

• Le tarif hébergement couvre le logement, la restauration, l'entretien et l'animation. C'est la part payée directement par le résident ou sa famille, éventuellement avec l'aide sociale à l'hébergement.
• Le tarif dépendance finance l'aide à l'autonomie (aide au lever, à la toilette, aux repas). Il varie selon le niveau de dépendance du résident, évalué par la grille AGGIR (GIR 1 à 6), et peut être en partie couvert par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
• Le tarif soins finance les soins médicaux et paramédicaux courants. Il est pris en charge par l'assurance maladie et n'apparaît pas dans la facture du résident.

Ces tarifs évoluent chaque année, généralement au 1er janvier, selon un taux fixé par arrêté départemental ou par un mécanisme contractuel encadré. Le contrat doit préciser les modalités de cette révision : elle ne peut pas être décidée librement par l'établissement en cours d'année.

Le droit de résiliation : par qui, dans quel délai

Le résident, ou son représentant légal, peut résilier le contrat à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. Le préavis est généralement d'un mois, sauf clause plus favorable au résident. En cas de décès, le contrat prend fin de droit et les modalités de restitution des sommes versées d'avance doivent être précisées dans le document.

L'établissement, de son côté, ne peut résilier le contrat que dans des cas encadrés : inadaptation de l'état de santé du résident aux capacités de la structure, non-paiement, ou manquement grave au règlement de fonctionnement. Une résiliation à l'initiative de l'EHPAD doit respecter une procédure contradictoire, avec un délai de préavis et la recherche d'une solution de relogement adaptée.

Ce que vous avez le droit de refuser de signer

Certaines clauses parfois glissées dans des contrats ne sont pas conformes au cadre légal, ou peuvent être discutées avant signature. Voici ce qui mérite votre vigilance.

• Une clause qui limiterait excessivement le droit de recevoir des visites sans justification médicale.
• Une clause imposant un mode de règlement unique sans alternative pour les familles en difficulté temporaire.
• Une facturation de prestations non désirées présentées comme automatiques (forfait animation obligatoire, par exemple).
• L'absence de mention claire sur les conditions de révision tarifaire.

En cas de doute sur une clause, l'assistante sociale de l'établissement, le Conseil de la Vie Sociale, ou un point d'information local pour les personnes âgées peuvent être sollicités avant de signer.

Les questions que les familles posent le plus souvent

Peut-on signer un contrat provisoire puis changer d'avis ?

Oui. Le contrat provisoire signé à l'entrée peut être modifié ou complété pendant le délai de réflexion de quinze jours qui suit sa remise. C'est le moment pour demander des ajustements.

Le tarif peut-il augmenter en cours d'année sans prévenir ?

Non, en principe. Les révisions tarifaires suivent un calendrier encadré, généralement annuel, et doivent être notifiées à l'avance. Un contrat conforme précise ces modalités.

Que se passe-t-il si mon proche est hospitalisé plusieurs semaines ?

Le contrat doit préciser les règles applicables en cas d'absence pour hospitalisation, notamment la déduction éventuelle du tarif dépendance et la conservation de la chambre. Ces règles varient selon les établissements, vérifiez-les avant signature.

Qui peut m'aider à relire le contrat si je ne comprends pas tout ?

L'assistante sociale de l'établissement peut expliquer les clauses. Un point d'information local pour les personnes âgées, souvent rattaché au département, peut aussi relire un contrat avec vous en dehors de l'établissement.

La signature du contrat marque le début d'un parcours. La préparation de la chambre et les premiers jours dans l'établissement suivent logiquement cette étape. Et si vous êtes l'aidant de la personne qui signe, le rôle que vous allez tenir après l'entrée en EHPAD se dessine souvent dès la lecture de ce contrat.