En bref
- L'établissement doit être habilité à l'aide sociale. C'est la condition qui bloque tout le reste. Dans le privé lucratif, 10 % seulement des places le sont, contre 98 % dans le public.
- Le résident verse 90 % de ses ressources à l'établissement. La loi lui garantit un minimum laissé à disposition de 125 euros par mois en 2026, soit 1 % du montant annuel de l'ASPA.
- Le conjoint resté au domicile conserve au minimum le montant mensuel de l'ASPA, soit 1 043,59 euros en 2026.
- Les petits-enfants sont dispensés d'obligation alimentaire depuis la loi du 8 avril 2024, ainsi que leurs propres descendants. Restent concernés les enfants, les gendres et les belles-filles.
- La demande doit être déposée dans les deux mois suivant l'entrée pour que le droit soit ouvert rétroactivement à la date d'entrée. Passé ce délai, la rétroactivité est perdue.
Si vous n'arrivez pas à payer, il existe une aide
Beaucoup de gens ici n'arrivent pas à payer leur chambre avec leur seule retraite. Ce n'est ni rare, ni honteux. C'est même le cas de la grande majorité des résidents en France.
Il existe une aide pour ça. Elle s'appelle l'aide sociale à l'hébergement, ou ASH. C'est le département qui la verse, directement à l'établissement.
Comment ça marche. Vous versez 90 % de vos revenus à l'établissement. Le département paie ce qui manque.
On vous laisse toujours de l'argent. La loi l'oblige. En 2026, c'est au minimum 125 euros par mois pour vous. C'est votre argent, pour le coiffeur, le tabac, les cadeaux, ce que vous voulez. Personne ne peut vous le prendre.
Si votre conjoint est resté à la maison, on doit lui laisser au moins 1 043,59 euros par mois en 2026. Il ne sera pas laissé sans rien.
Il y a deux choses qu'il faut savoir, et qui inquiètent beaucoup de gens :
- Vos enfants peuvent être sollicités. Le département regarde leurs revenus et peut leur demander une participation. Vos petits-enfants, eux, ne sont plus concernés depuis 2024.
- Le département se remboursera sur votre héritage. Après votre décès, il reprend ce qu'il a avancé sur ce que vous laissez. Il ne prendra jamais rien sur ce qui appartient déjà à vos enfants. Et s'il n'y a rien à laisser, il n'y a rien à reprendre.
Demandez à voir l'assistante sociale de l'établissement. C'est gratuit, c'est son métier, et elle connaît les règles de votre département, qui ne sont pas les mêmes partout.
Ce texte s'adresse aux personnes qui vivent en EHPAD. Si vous le lisez pour un proche, sachez que le délai de dépôt est de deux mois après l'entrée. C'est court.
Les conditions, et le piège de l'habilitation
Quatre conditions cumulatives ouvrent le droit à l'ASH : avoir 65 ans ou plus, ou 60 ans si l'inaptitude au travail est reconnue ; résider en France de façon stable et régulière ; disposer de ressources inférieures au montant des frais d'hébergement ; et être hébergé dans un établissement disposant de places habilitées à l'aide sociale, ou chez un accueillant familial.
C'est la quatrième condition qui bloque, et elle se joue au moment du choix de l'établissement, pas au moment de la demande.
| Statut | Places habilitées ASH |
|---|---|
| Établissement public | 98 % |
| Privé non lucratif (associatif, mutualiste) | 82 % |
| Privé lucratif (commercial) | 10 % |
Sur l'ensemble du parc, 431 200 places sont habilitées, soit 73 %, contre 158 860 places non habilitées. L'information est disponible établissement par établissement dans l'annuaire officiel des EHPAD du portail public, avec un filtre dédié.
La dérogation des cinq ans. Si la personne a vécu au moins cinq ans dans un établissement non habilité sans bénéficier de l'aide sociale, et qu'elle en a désormais besoin, le conseil départemental peut participer à ses frais d'hébergement même si l'établissement n'est pas habilité. C'est une faculté, pas un droit, et elle s'apprécie au cas par cas.
Le calcul et l'argent laissé au résident
Le résident règle ses frais d'hébergement à hauteur de 90 % de ses ressources, en application de l'article L132-3 du code de l'action sociale et des familles. Le conseil départemental paie directement à l'établissement la partie non couverte.
| Situation | Montant minimum | Base légale |
|---|---|---|
| Résident, personne seule | 125 € par mois | 1 % du montant annuel de l'ASPA, article R231-6 du CASF |
| Conjoint resté au domicile | 1 043,59 € par mois | Montant mensuel de l'ASPA personne seule |
L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions honorifiques s'ajoutent à cette somme sans la réduire.
La marge départementale, souvent ignorée. Le département peut ajouter un montant au-delà du minimum légal pour couvrir d'autres dépenses : frais liés à la dépendance GIR 5-6, frais de tutelle, mutuelle, frais d'obsèques, dettes de loyer, appareillage dentaire ou auditif non pris en charge. L'article L121-4 du CASF autorise en outre chaque département à fixer des conditions plus favorables que la loi, à sa charge financière. Autrement dit : aucune page nationale ne peut donner votre montant exact. Il faut consulter le règlement départemental d'aide sociale de votre département.
Ce que l'ASH couvre : tout ou partie des frais d'hébergement, et sous conditions le tarif dépendance GIR 5-6 en EHPAD et en USLD. Elle est cumulable avec l'APA et avec l'APL ou l'ALS.
L'obligation alimentaire, appliquée à l'ASH
Elle n'apparaît que dans le cadre d'une demande d'ASH. Le département examine les ressources du demandeur, celles de son conjoint, et celles des obligés alimentaires.
Sont sollicités : les enfants (article 205 du code civil), les gendres et belles-filles (article 206), cette dernière obligation cessant lorsque celui des époux qui produisait l'affinité, et les enfants issus de son union avec l'autre époux, sont décédés.
Sont dispensés :
- Les petits-enfants, depuis la loi du 8 avril 2024, ainsi que leurs propres descendants.
- Les enfants retirés de leur milieu familial par décision judiciaire avant 18 ans, pendant au moins 36 mois cumulés.
- Les enfants d'un parent condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'un crime sur l'autre parent.
- Les enfants d'un parent condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'une agression sexuelle sur l'autre parent.
- Ceux que le juge décharge sur le fondement de l'article 207 du code civil, quand le créancier a lui-même gravement manqué à ses obligations envers eux.
Pièces exigées au dossier : avis d'imposition ou de non-imposition du demandeur, de son conjoint et de chacun des obligés alimentaires, justificatifs de pensions ou salaires des trois derniers mois pour chacun d'eux, et liste des obligés alimentaires telle qu'elle figure au livret de famille. La facture d'hébergement se répartit ensuite entre le résident ou son conjoint, les obligés alimentaires et le conseil départemental.
En cas de désaccord sur la répartition ou le montant, l'obligation alimentaire relève du juge aux affaires familiales, saisi par requête au moyen du formulaire cerfa 15454, avec actes de naissance de moins de trois mois, livret de famille et justificatifs de charges et de ressources.
La récupération : quatre voies, et ce qu'elles ne visent pas
L'ASH est une avance, pas une subvention. C'est la phrase qui explique tout le reste. L'article L132-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit quatre voies de récupération.
Sur la succession, dès le premier euro
Au décès, le département récupère sur l'actif net de la succession, c'est-à-dire l'actif brut moins les dettes du défunt. Aucun seuil de déclenchement pour les personnes âgées.
Sur une donation, délai de 10 ans
Sur une donation consentie dans les dix années précédant la demande d'aide sociale, ou après celle-ci. C'est le piège de la donation faite trop tard.
Sur le retour à meilleure fortune
Du vivant du bénéficiaire, si sa situation financière s'améliore, par exemple s'il reçoit lui-même un héritage.
Sur le légataire
Le bénéficiaire d'un legs peut être actionné, au même titre que le donataire. À titre subsidiaire, l'article L132-8 vise aussi le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie pour les primes versées après 70 ans.
Pour garantir ces recours, l'article L132-9 prévoit une hypothèque légale sur les immeubles du bénéficiaire. L'aide à domicile et le forfait journalier n'en font pas l'objet.
Ce que la récupération ne vise pas. Le patrimoine propre des héritiers n'est jamais concerné : seul leur héritage est diminué. La formulation officielle est sans ambiguïté : le patrimoine des héritiers n'est pas concerné, seul leur héritage sera moins important. Et s'il n'y a pas de succession, il n'y a pas de récupération. Beaucoup de familles renoncent à l'ASH en croyant exposer leur propre maison. C'est faux.
Déposer la demande, et le délai qui coûte cher
La procédure, cinq étapes
- 1. Vérifier l'habilitation de l'établissement dans l'annuaire officiel des EHPAD, avant de signer le contrat de séjour.
- 2. Retirer le dossier au CCAS ou en mairie. Pas de formulaire national unique : chaque département a le sien. Le CCAS transmet ensuite au conseil départemental.
- 3. Réunir les pièces, y compris celles des obligés alimentaires. C'est l'étape la plus longue, parce qu'elle suppose de solliciter la fratrie.
- 4. Déposer dans les deux mois suivant l'entrée. Le droit est alors ouvert rétroactivement à la date d'entrée. Au-delà, la rétroactivité est perdue.
- 5. Attendre l'instruction, qui est longue. Si l'ASH est accordée alors que le résident est déjà là depuis un certain temps, l'établissement reçoit rétroactivement les sommes dues à compter de la date de prise en charge accordée.
Une demande en cours de séjour reste possible si les ressources deviennent insuffisantes, à condition que l'établissement soit habilité. Le département paie directement l'établissement ; en accueil familial, il verse à la personne accueillie ou à son tuteur.
Contester un refus
Deux étapes obligatoires, dans cet ordre :
- Recours préalable auprès du président du conseil départemental, par courrier postal ou dépôt à l'accueil, en expliquant le désaccord et en joignant le courrier de décision. Le président a 2 mois pour répondre. Passé ce délai sans réponse, la demande est considérée comme refusée.
- Tribunal administratif, dans les 2 mois suivant la réception de la réponse au recours préalable, en la joignant. Le recours préalable est un préalable obligatoire.
Ce qui est vrai, ce qui est faux
| Ce qu'on entend | Ce qu'il en est |
|---|---|
| « Le département va prendre la maison de mes enfants. » | Faux. La récupération porte sur l'actif net de la succession du défunt. Le patrimoine propre des héritiers n'est pas concerné. |
| « Mes petits-enfants vont devoir payer. » | Faux depuis 2024. Les petits-enfants et leurs descendants sont dispensés d'obligation alimentaire pour une demande d'ASH. |
| « On ne me laissera plus rien pour vivre. » | Faux. Le minimum légal laissé à disposition est de 125 euros par mois en 2026, et le département peut aller au-delà. |
| « Une donation récente met le patrimoine à l'abri. » | Faux. La récupération vise les donations faites dans les dix années précédant la demande, et celles faites après. |
| « C'est trop tard, il est déjà entré il y a six mois. » | Partiellement faux. La demande reste possible en cours de séjour, mais la rétroactivité à la date d'entrée est perdue au-delà de deux mois. |
Pour situer l'ampleur du sujet : fin 2024, la DREES dénombrait 116 000 personnes de 60 ans ou plus bénéficiaires de l'ASH en établissement, pour une dépense nette des récupérations de 1,25 milliard d'euros. Les dépenses d'ASH baissent depuis 2011, de 1,5 % par an en moyenne en euros constants. Cette baisse ne traduit pas un enrichissement des résidents : elle traduit un non-recours qui s'aggrave.
Les questions que les familles posent le plus souvent
Combien d'argent reste-t-il au résident bénéficiaire de l'ASH ?
Le résident verse en principe 90 % de ses ressources à l'établissement, et la loi lui garantit un minimum laissé à disposition. En 2026, ce minimum est de 125 euros par mois pour une personne seule, soit 1 % du montant annuel de l'ASPA, en application de l'article R231-6 du code de l'action sociale et des familles. Le département peut décider d'ajouter un montant au-delà de ce minimum pour couvrir d'autres dépenses : frais de tutelle, mutuelle, appareillage dentaire ou auditif non pris en charge, frais d'obsèques. Cette faculté est discrétionnaire et varie d'un département à l'autre.
Mes enfants seront-ils obligés de payer ?
Les enfants, ainsi que les gendres et belles-filles, sont concernés par l'obligation alimentaire des articles 205 et 206 du code civil. Les petits-enfants en sont dispensés depuis la loi du 8 avril 2024, ainsi que leurs descendants. Le département examine les ressources de chacun et propose une répartition. En cas de désaccord sur le montant, l'obligation alimentaire relève du juge aux affaires familiales, saisi par requête (formulaire cerfa 15454). Il existe aussi des cas de dispense : enfant retiré du milieu familial par décision judiciaire avant 18 ans pendant au moins 36 mois cumulés, ou parent condamné pour crime ou agression sexuelle sur l'autre parent.
L'ASH est-elle récupérée sur la succession ?
Oui, sur l'actif net de la succession, dès le premier euro, sans seuil de déclenchement pour les personnes âgées. Point essentiel : le patrimoine des héritiers n'est pas concerné, seul leur héritage est diminué. S'il n'y a pas de succession, il n'y a pas de récupération. Trois autres voies existent : sur une donation faite dans les dix ans précédant la demande ou après celle-ci, sur le retour à meilleure fortune du vivant du bénéficiaire, et sur le légataire. L'article L132-9 prévoit une hypothèque légale sur les immeubles pour garantir ces recours.
Peut-on demander l'ASH dans un établissement non habilité ?
En principe non. Une dérogation existe toutefois : si la personne a vécu au moins cinq ans dans un établissement non habilité sans bénéficier de l'aide sociale, et qu'elle en a désormais besoin, le conseil départemental peut participer à ses frais d'hébergement même si l'établissement n'est pas habilité. C'est une faculté, pas un droit automatique.
Quand faut-il déposer la demande d'ASH ?
En même temps que les démarches d'admission. Le droit est ouvert à compter de la date d'entrée en établissement si la demande est déposée au plus tard dans les deux mois qui suivent l'entrée. Passé ce délai, la rétroactivité tombe, et les mois écoulés restent intégralement à charge. C'est le point le plus coûteux à rater dans tout le dossier.
Où déposer le dossier d'ASH ?
Auprès du CCAS de la commune de résidence, ou de la mairie, qui le transmet ensuite au conseil départemental. Jamais directement au département. Il n'existe pas de formulaire national unique : chaque département a le sien, ce qui explique qu'aucun Cerfa ne corresponde à cette demande.
Sources officielles
- Aide sociale à l'hébergement d'une personne âgée, service-public.gouv.fr, vérifié le 1er janvier 2026
- Demander l'ASH pour les personnes âgées, portail public, mise à jour du 15 janvier 2026
- La récupération de l'aide sociale à l'hébergement, portail public
- L'aide sociale à l'hébergement en établissement, portail public
- Requête en obligation alimentaire, saisine du juge aux affaires familiales, service-public.gouv.fr
- Loi Bien vieillir, dispense d'obligation alimentaire des petits-enfants, service-public.gouv.fr
- Panorama de l'aide sociale aux personnes âgées ou handicapées, DREES édition 2026
- Repères statistiques n° 27, prix des EHPAD en 2024, CNSA
- Code de l'action sociale et des familles, articles L132-1 à L132-12 (participation, obligation alimentaire, récupération) et R231-6 (minimum laissé à disposition)
Contenu vérifié le 7 septembre 2026. Les montants et les règles cités évoluent : vérifiez la date de mise à jour des sources avant toute démarche.