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Innovation en santé

Article 51 : 164 expérimentations, 15 généralisées, et un parcours du combattant pour passer au droit commun

4 novembre 2026 Par , fondateur de MediScribe · Méthode éditoriale Lecture : 10 min

En bref

Payer une équipe au forfait plutôt qu'à l'acte. Financer une équipe de ville pour suivre des patients addicts. Faire repérer leur propre fragilité aux plus de 60 ans. Rien de tout cela n'est prévu par la nomenclature. L'article 51 sert justement à essayer ce que le droit commun interdit, pendant cinq ans, avec un financement à part.

Huit ans après sa création, le dispositif a produit des dizaines d'expérimentations et une poignée de généralisations. Voici comment il fonctionne, ce qu'il a donné, comment déposer un projet et pourquoi la dernière marche est la plus haute. Chiffres au 4 novembre 2026.

Qu'est-ce que le dispositif de l'article 51 ?

L'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 permet d'expérimenter, pour cinq ans au plus, des organisations et des modes de financement qui dérogent aux règles habituelles de l'Assurance maladie. Le cadre figure à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale.

La loi fixe deux objectifs. Le premier : faire émerger des organisations innovantes, sanitaires ou médico-sociales, sur la prévention, les parcours, l'efficience, l'accès aux soins, l'exercice coordonné ou les zones sous-dotées. Le second : améliorer la pertinence de la prise en charge des médicaments et des dispositifs médicaux par l'Assurance maladie. Le texte a été retouché à plusieurs reprises, la dernière fois par la loi n° 2026-797 du 18 août 2026, en vigueur depuis le 20 août.

Une expérimentation nationale est autorisée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Une expérimentation régionale l'est par arrêté du directeur général de l'ARS, après avis conforme de la Haute Autorité de santé si son champ le justifie. Dans les deux cas, le projet passe d'abord devant le comité technique de l'innovation en santé.

Qui pilote et qui paie ?

Deux instances pilotent le dispositif : le comité technique de l'innovation en santé, qui donne un avis sur chaque projet, et le conseil stratégique, qui suit l'ensemble et se prononce sur la généralisation. Les rémunérations dérogatoires et l'évaluation sont financées par le fonds pour l'innovation du système de santé, géré par la Cnam.

Le comité technique réunit l'Assurance maladie, les ministères et les ARS. Il fixe le champ territorial de chaque expérimentation et valide son financement et son protocole d'évaluation. Le conseil stratégique, présidé par le ministre de la Santé, compte plus de soixante membres selon le rapport au Parlement 2025. Cécile Lambert est rapporteure générale des deux instances.

Le fonds pour l'innovation du système de santé reçoit chaque année une dotation de la branche maladie, fixée par arrêté. Il paie toujours l'évaluation, quelle que soit l'expérimentation. Pour les projets régionaux, le fonds d'intervention régional de l'ARS peut financer l'amorçage et l'ingénierie, comme le précise l'ARS Hauts-de-France. Le fonctionnement du fonds d'intervention régional est détaillé dans un article dédié.

Combien d'expérimentations, et combien ont réussi ?

Au 18 novembre 2025, 164 expérimentations ont été autorisées depuis 2018 pour environ 1 260 projets candidats. 102 sont terminées, 48 ont reçu un avis favorable à la généralisation, soit près de 47 % des expérimentations achevées, et 15 sont déjà entrées dans le droit commun.

Entonnoir des projets article 51 au 18 novembre 2025 Environ 1 260 projets candidats, 164 expérimentations autorisées, 102 terminées, 48 avis favorables à la généralisation, 15 dispositifs entrés dans le droit commun. 1 260 projets candidats 164 expérimentations autorisées 102 terminées 48 avis favorables 15 dans le droit commun
Chiffres présentés lors de la journée nationale des porteurs du 18 novembre 2025, repris par Hospimedia, Concours pluripro et Le Quotidien du pharmacien. Une seule origine : la présentation de la rapporteure générale.

Le rapport au Parlement 2025, arrêté au 31 décembre 2024, donne un autre jeu de chiffres : 1 264 projets déposés, 158 autorisés, 66 terminés, 30 en période transitoire, 834 millions d'euros engagés et 1,5 million de futurs bénéficiaires. Les deux séries ne se contredisent pas, elles ne couvrent pas la même période. Le rapport ne donne pas de total consolidé des patients réellement inclus.

Une expérimentation dure en moyenne environ quatre ans, selon le même rapport. L'Île-de-France en concentre une part importante : 42 autorisées depuis 2019, soit environ 30 % des projets nationaux, dont les trois quarts en ville, d'après l'ARS Île-de-France en décembre 2025.

Quelles expérimentations sont passées dans le droit commun ?

Parmi les sorties documentées : le repérage des fragilités ICOPE, généralisé depuis l'été 2025, les centres de santé sexuelle d'approche communautaire, inscrits dans la loi par la LFSS 2025, et le parcours obésité complexe de l'adulte, premier parcours coordonné renforcé en mars 2026. PEPS 2 est en période transitoire depuis octobre 2026.

Trois destins d'expérimentation

Cliquez pour comparer

  • ICOPE. Expérimenté de 2022 à 2024 par 13 porteurs dans 9 régions, 69 000 alertes générées. Phase de repérage généralisée à partir de l'été 2025, avec un objectif de 2 millions de personnes couvertes en 2027 (ministère des Solidarités, 21 juillet 2025).
  • Centres de santé sexuelle d'approche communautaire. Quatre centres à Paris, Lyon, Marseille et Montpellier, environ 30 000 passages en 2023. Inscrits au code de la santé publique par la LFSS 2025, financement fixé par arrêté du 29 avril 2025.
  • Obésité complexe de l'adulte. Issue de l'expérimentation EMNO en Bourgogne-Franche-Comté (2019-2023). Premier parcours coordonné renforcé, arrêté publié au Journal officiel du 4 mars 2026, forfait de 1 126 à 1 769 euros (Vidal, 5 mars 2026).

La liste officielle des 15 dispositifs entrés dans le droit commun n'a pas été publiée dans les documents consultés.

PEPS mérite une précision. La période transitoire ne crée pas, à elle seule, un mode de rémunération applicable à toutes les MSP, rappelle AVECsanté Nouvelle-Aquitaine. Les 22 équipes continuent d'être payées au forfait, les autres attendent. L'expérimentation avait déjà été prolongée de trois mois, de juillet à octobre 2026. Pascal Gendry, d'AVECsanté, résumait au Quotidien du médecin en avril 2026 que les expérimentations « ont toujours du mal à être généralisées ».

Comment une expérimentation devient-elle du droit commun ?

Après un avis favorable du comité technique et du conseil stratégique, une expérimentation peut rester financée par le fonds pour l'innovation pendant 18 mois au plus, le temps de basculer. Trois voies existent : la négociation conventionnelle, un texte réglementaire ou le parcours coordonné renforcé, créé par la LFSS pour 2024.

Le parcours coordonné renforcé concerne environ deux tiers des expérimentations, selon l'ARS Île-de-France. Il a longtemps été une coquille vide. À l'automne 2025, le rapport du Sénat sur le PLFSS 2026 constatait que, malgré deux décrets d'application, aucun parcours n'était encore entré dans le droit commun. Les arrêtés de février et mars 2026 sur l'enfance protégée et l'obésité ont débloqué la situation.

La loi prévoit aussi un retour au Parlement. Le Gouvernement présente chaque année un état des lieux des expérimentations, et le rapport d'évaluation de chacune doit être remis au plus tard un an après sa fin.

Comment déposer un projet article 51 ?

Le porteur dépose une lettre d'intention auprès de son ARS, sur la plateforme démarches simplifiées, pour un projet régional, ou auprès du ministère pour un projet national ou interrégional. Si le projet est jugé éligible, l'ARS et l'Assurance maladie aident à rédiger le cahier des charges, qui passe ensuite devant le comité technique.

  1. Lettre d'intention. Elle suit la trame « lettre d'intention, cahier des charges » proposée par l'ARS. L'Île-de-France ouvre deux plateformes, l'une pour les projets régionaux, l'autre pour les projets nationaux ou interrégionaux.
  2. Instruction régionale. Un comité réunit l'ARS et l'Assurance maladie, tous les deux mois en Île-de-France, chaque mois en Hauts-de-France. Pas de date limite pour les projets régionaux. Trois réponses possibles : éligible, compléments demandés, non éligible.
  3. Cahier des charges. Un binôme ARS et Assurance maladie accompagne la rédaction : public, organisation, financement dérogatoire, indicateurs, évaluation.
  4. Avis du comité technique. Il se prononce sur le projet, son financement et son protocole d'évaluation, et fixe son champ territorial.
  5. Arrêté d'autorisation. Ministériel pour un projet national, du directeur général de l'ARS pour un projet régional. L'expérimentation démarre, pour cinq ans au plus.

Les grands programmes nationaux passent par des appels à manifestation d'intérêt. Pour IPEP, 78 candidatures ont été reçues et 18 retenues. Pour PEPS, 39 candidatures et 11 retenues, d'après l'Irdes. Les cahiers des charges ont ensuite été co-construits en douze séances, de septembre 2018 à mars 2019. Une CPTS ou une MSP qui veut s'y engager doit prévoir ce temps.

Ce que la Cour des comptes et l'Irdes reprochent au dispositif

La Cour des comptes jugeait en 2023 les expérimentations trop nombreuses, leur sortie vers le droit commun mal anticipée et leur capacité d'évaluation incertaine. Elle recommandait de limiter le flux de nouveaux projets. L'Irdes pointait dès 2021 une charge de travail sous-estimée et un transfert de risque financier vers les équipes.

Le constat de la Cour figure dans son rapport 2023 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, au chapitre « Expérimenter pour réformer l'organisation et la tarification des soins ». Elle y relève aussi une participation des usagers limitée. Nous n'avons lu que la reprise de l'APM publiée par la SFMU le 25 mai 2023, pas le rapport original.

L'Irdes, dans sa Question d'économie de la santé n° 261 de septembre 2021, décrivait un dispositif affiché comme « bottom-up » mais cadré de près par le niveau national, et des expérimentateurs déjà bien dotés en ressources. Autrement dit, l'article 51 profite d'abord aux équipes qui ont déjà du temps, un coordinateur et l'habitude des dossiers. Celles qui en auraient le plus besoin, en zone sous-dense, sont rarement les premières à déposer.

Ce qu'un porteur doit avoir avant d'écrire sa lettre d'intention

Le comité régional ne finance pas une bonne idée, il finance une organisation décrite, chiffrée et évaluable. Les dossiers qui passent décrivent un public précis, un territoire, des professionnels engagés par écrit, un modèle de financement et des indicateurs mesurables dès le départ. L'évaluation est payée par le fonds national, mais les données, c'est vous qui les produisez.

Reste un point que les cahiers des charges abordent peu : les patients doivent pouvoir trouver l'expérimentation. Un parcours innovant que le médecin traitant ne connaît pas et que l'habitant ne voit nulle part en ligne recrute mal. Et une expérimentation qui recrute mal n'atteint pas ses objectifs d'inclusion, ce qui ruine son évaluation avant même la généralisation.

Questions fréquentes sur l'article 51

Qu'est-ce que l'article 51 en santé ?

L'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, codifié à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, permet d'expérimenter pendant cinq ans au plus des organisations et des financements qui dérogent aux règles de l'Assurance maladie, au niveau national ou régional.

Qui peut porter un projet article 51 ?

Tout acteur peut déposer une lettre d'intention : maison de santé, CPTS, centre de santé, établissement, association, professionnels libéraux. Le projet régional passe par l'ARS, le projet national ou interrégional par le ministère.

Combien de temps dure une expérimentation article 51 ?

Cinq ans au plus selon la loi, environ quatre ans en moyenne selon le rapport au Parlement 2025. Après un avis favorable à la généralisation, une période transitoire de 18 mois au plus peut prolonger le financement.

Qui finance les expérimentations article 51 ?

Le fonds pour l'innovation du système de santé, géré par la Cnam et alimenté par la branche maladie, finance les rémunérations dérogatoires et l'évaluation. Le fonds d'intervention régional de l'ARS peut financer l'amorçage des projets régionaux.

Combien d'expérimentations article 51 ont été généralisées ?

Au 18 novembre 2025, sur 164 expérimentations autorisées et 102 terminées, 48 ont reçu un avis favorable à la généralisation et 15 sont entrées dans le droit commun, selon les chiffres présentés lors de la journée nationale des porteurs.

Qu'est-ce qu'un parcours coordonné renforcé ?

C'est une voie de passage au droit commun créée par la LFSS pour 2024 pour les expérimentations article 51 validées. Le premier, consacré à l'obésité complexe de l'adulte, a été publié au Journal officiel le 4 mars 2026.

Sources

  1. Légifrance, Article L162-31-1 du code de la sécurité sociale. Texte intégral en vigueur depuis le 20 août 2026 : objectifs, durée, autorisation, instances, fonds, période transitoire, rapports. Consulté le 4 novembre 2026.
  2. Ministère chargé de la santé, Rapport au Parlement 2025 sur les expérimentations innovantes en santé, décembre 2025. Bilan au 31 décembre 2024, gouvernance, durée moyenne. Copie consultée sur Le Média social, l'original du ministère n'a pas pu être ouvert. Consulté le 4 novembre 2026.
  3. Hospimedia, La moitié des expérimentations du dispositif article 51 vont pouvoir être généralisées, 18 novembre 2025. Bilan présenté lors de la journée nationale des porteurs. Consulté le 4 novembre 2026.
  4. Concours pluripro, Article 51 : 15 dispositifs généralisés et 17 expérimentations en période transitoire, 18 novembre 2025. Même bilan, même origine. Consulté le 4 novembre 2026.
  5. Le Quotidien du pharmacien, Article 51 : près d'une expérimentation sur deux approuvée, 27 novembre 2025. Nombre de projets candidats. Article payant, chapô seulement. Consulté le 4 novembre 2026.
  6. ARS Île-de-France, Article 51 : quel avenir pour les expérimentations des parcours créés dans le cadre du dispositif ?, 18 décembre 2025. Expérimentations franciliennes et voies de sortie vers le droit commun. Consulté le 4 novembre 2026.
  7. ARS Île-de-France, Article 51 : devenir porteur d'une expérimentation. Circuit de dépôt et d'instruction. Consulté le 4 novembre 2026.
  8. ARS Hauts-de-France, Article 51 : expérimenter et innover pour mieux soigner, 21 octobre 2025. Fréquence du comité régional, rôle du FISS et du FIR. Consulté le 4 novembre 2026.
  9. Concours pluripro, La capitation comme alternative au paiement à l'acte : l'article 51 Peps 2 entre en période transitoire, 5 octobre 2026. Arrêtés du 1er octobre 2026, équipes et patients concernés. Consulté le 4 novembre 2026.
  10. AVECsanté Nouvelle-Aquitaine, PEPS 2 MSP : une période transitoire de 18 mois pour accompagner l'évolution du financement en équipe. Portée de la période transitoire. Consulté le 4 novembre 2026.
  11. Ministère des Solidarités, Généralisation du programme ICOPE pour prévenir la perte d'autonomie dès 60 ans, 21 juillet 2025. Bilan de l'expérimentation et objectifs de la généralisation. Consulté le 4 novembre 2026.
  12. Vidal, Le premier parcours coordonné renforcé enfin pris en charge dans l'obésité, 5 mars 2026. Arrêté du 4 mars 2026, forfaits, origine EMNO. L'arrêté lui-même n'a pas été lu. Consulté le 4 novembre 2026.
  13. ARS Auvergne-Rhône-Alpes, Parcours coordonnés renforcés en Auvergne-Rhône-Alpes, 13 octobre 2026. Parcours enfance protégée et appel à candidatures. Consulté le 4 novembre 2026.
  14. Ministère chargé de la santé, Avis du CTIS et du CSIS, fin d'expérimentation du forfait de réorientation des urgences, décembre 2023. Résultats et avis défavorable. Consulté le 4 novembre 2026.
  15. Ministère chargé de la santé, Avis du CTIS, Equip'Addict, période transitoire, 21 décembre 2023. Forfait, durée de la période transitoire. Consulté le 4 novembre 2026.
  16. Sénat, Question écrite sur le financement des centres de santé sexuelle, 29 mai 2025. Inscription dans la LFSS 2025 et arrêté du 29 avril 2025. Consulté le 4 novembre 2026.
  17. Sénat, Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, examen des articles, novembre 2025. Constat sur les parcours coordonnés renforcés à l'automne 2025. Consulté le 4 novembre 2026.
  18. SFMU, reprise de l'APM, Article 51 : des expérimentations trop nombreuses et mal préparées à l'entrée dans le droit commun (Cour des comptes), 25 mai 2023. Constats et recommandations de la Cour. Rapport original non lu. Consulté le 4 novembre 2026.
  19. Irdes, Renouveler l'action publique en santé : un article (51) pour expérimenter avec les organisations de santé, QES n° 261, septembre 2021. Gouvernance, appels à manifestation d'intérêt PEPS et IPEP, limites. Consulté le 4 novembre 2026.

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Florent Durand

Fondateur de MediScribe

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